AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Répétition de l'indu. — Conditions. Rente d'accident du travail versée après le décès de son titulaire. Paiement indu (oui). Restitution par le seul accipiens (oui). Dette de la succession (non)

Répétition de l'indu. — Conditions. Rente d'accident du travail versée après le décès de son titulaire. Paiement indu (oui). Restitution par le seul accipiens (oui). Dette de la succession (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 février 1989 ; C.P.A.M. de Paris c. Dame Bonnet). Le paiement d une rente d'accident du travail, fait postérieurement au décès de son titulaire, n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne peut être réclamée qu'à la personne qui l'a reçu. Spécialement, le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par la Caisse primaire d'assurance maladie d'un recours contre l'héritier du titulaire d'une rente d'accident du travail, qui relève que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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