AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application (non). Implication d'un véhicule à moteur (non). Absence de preuve de la réalité d'une collision entre deux motocyclettes se suivant

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application (non). Implication d'un véhicule à moteur (non). Absence de preuve de la réalité d'une collision entre deux motocyclettes se suivant

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 février 1989 ; Delaporte). A, par une appréciation souveraine, retenu l'absence de choc entre deux véhicules la Cour d'appel qui a relevé que le heurt de deux motocyclettes qui se suivaient, allégué par le conducteur victime de l'accident, n'était attesté que par une personne rapportant les propos qu'aurait tenu l'autre conducteur lequel, dans sa déclaration à la gendarmerie, n'a pas indiqué qu'il avait heurté l'engin de son camarade et que le seul témoin de l'accident est incertain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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