AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Responsabilité civile. — Animaux. Cheval. Choc avec une automobile, de nuit. Décès du conducteur. Faute de la victime (oui). Circulation au milieu de la chaussée. Partage de responsabilité. C. civ., art. 1384. C. route, art. R. 4

Responsabilité civile. — Animaux. Cheval. Choc avec une automobile, de nuit. Décès du conducteur. Faute de la victime (oui). Circulation au milieu de la chaussée. Partage de responsabilité. C. civ., art. 1384. C. route, art. R. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C., 8 février 1989 ; Cie G.A.N. Incendie-Accidents et autre c. Mme veuve Massing et autres) [arrêt n° 313D] . Le gardien d'un animal est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la victime a contribué au dommage qu'elle a subi ; le conducteur doit en marche normale maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée autant que le lui permettent l'état et le profil de celle-ci. A violé les articles 1385 du Code civil et R. 4 du Code de la route la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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