AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Responsabilité civile. — Causalité. Décès d'une victime plusieurs années après l'accident. Décès à la suite de brûlures provoquées par l'incendie de son lit. Handicapé. Cause du décès. Origine. Accident (oui). Préjudice de la veuve. Auteur de l'accident. Réparation (non). Versement d'une indemnité à la victime pour assistance d'une tierce personne. Obstacle (oui)

Responsabilité civile. — Causalité. Décès d'une victime plusieurs années après l'accident. Décès à la suite de brûlures provoquées par l'incendie de son lit. Handicapé. Cause du décès. Origine. Accident (oui). Préjudice de la veuve. Auteur de l'accident. Réparation (non). Versement d'une indemnité à la victime pour assistance d'une tierce personne. Obstacle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 février 1989 ; Chardin). Lorsque la victime d'un accident est decédée plusieurs années après celui-ci des suites des brûlures provoquées par l'incendie du lit sur lequel il était étendu, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui a condamné l'auteur de l'accident à réparer le préjudice subi par l'épouse de la victime, en énonçant que le handicap de ladite victime, consécutif à l'accident initial, était la seule cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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