AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Responsabilité de la puissance publique. — Attentat. Éléments constitutifs. Fait résultant d'une action concertée. Commission par attroupement et rassemblement. Nécessité (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Attentat. Éléments constitutifs. Fait résultant d'une action concertée. Commission par attroupement et rassemblement. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 7 février 1989 ; République d'Irak c. Cie Abeille Paix et autre). Un attentat commis par le fait d'une action concertée n'est pas nécessairement commis par voie d'attroupement et de rassemblement (pourvoi c. Paris, 1 Ch. section A, 15 octobre 1986).

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N°15 . 1989-04-12


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