AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Sécurité sociale. — Assujettissement. Gérants non salariés des stations service (C. sec. soc., art. L. 311-3, 6°) . Affiliation obligatoire au régime général. Obligation de l'employeur. Inexécution. Possibilité des gérants de demander leur immatriculation à la Caisse primaire d'assurance maladie (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Gérants non salariés des stations service (C. sec. soc., art. L. 311-3, 6°) . Affiliation obligatoire au régime général. Obligation de l'employeur. Inexécution. Possibilité des gérants de demander leur immatriculation à la Caisse primaire d'assurance maladie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle. 8 février 1989, Compagnie Total France c. Époux Le Corre). Si l'obligation d'affilier au régime général de la sécurité sociale les gérants de stations service entrant dans les prévisions des articles L. 241 et L. 242 (2°) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6°) du Code de la sécurité sociale pèse au premier chef, sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1 et suivants du même code, sur l'employeur qui ne saurait s'exonérer des conséquences d'une abstention fautive, les salariés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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