AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité de préavis. Inclusion. Conditions. Inobservation par l'employeur du délai-congé. Défaut de constatation. Exclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité de préavis. Inclusion. Conditions. Inobservation par l'employeur du délai-congé. Défaut de constatation. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 8 février 1989 : Société Pum Plastique c. U.R.S.S.A.F. d'Angers). Ne sont assujetties au paiement des cotisations de sécurité sociale que les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail : si en raison de son caractère salarial l'indemnité de préavis y est soumise, elle n'est due que si le délai-congé n'a pas été respecté, le salarié pouvant alors renoncer expressément à la percevoir en tout ou partie dans le cadre d'un accord de rupture négocié avec l'employeur. En conséquence, (...)

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N°15 . 1989-04-12


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