AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Révocabilité du président. L. 24 juillet 1966, art. 110, al. 3. Convention annulable en vertu de ce texte. Caractérisation (non)

Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Révocabilité du président. L. 24 juillet 1966, art. 110, al. 3. Convention annulable en vertu de ce texte. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 février 1989 ; Société d'analyses et de gestion c Trédoulat). L'article 110, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 dispose que le conseil d'administration d'une société anonyme peut révoquer à tout moment le président qu'il a élu et que toute disposition contraire est réputée non écrite. Ne doit pas être déclarée nulle en application de ce texte la convention intervenue entre l'actionnaire et en même temps administrateur d'une société anonyme, d'une part et le président du conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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