AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. A) Immeuble acquis par le mari. Acte authentique dressé entre l'assignation et le jugement. Avant contrat ayant réalisé le transfert de propriété antérieur à l'assignation. Caractère propre. C. civ. art. 262-1. Application (non). Séparation imputable à la femme. Preuve rapportée (non). B) Recel. Constatation. Liquidation effective de la communauté. Nécessité (non)

Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. A) Immeuble acquis par le mari. Acte authentique dressé entre l'assignation et le jugement. Avant contrat ayant réalisé le transfert de propriété antérieur à l'assignation. Caractère propre. C. civ. art. 262-1. Application (non). Séparation imputable à la femme. Preuve rapportée (non). B) Recel. Constatation. Liquidation effective de la communauté. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 novembre 1988 ; Époux M...). 1° Le divorce entre des époux communs en biens ayant été prononcé aux torts du mari par un jugement devenu irrévocable, le mari qui avait acquis un immeuble aux termes d'un acte authentique dressé entre la date de l'assignation en divorce de l'époux et celle du jugement, soutenait qu'il s'agissait d'un bien propre, dès lors qu'en application de l'article 262-1 du Code civil, il était en droit de demander que l'effet de ce jugement fût rétroactivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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