AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. Compétence. Mineur de 16 ans (non) (Ord. 2 février 1945, art. 9 et 20). Compétence du tribunal pour enfants

Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. Compétence. Mineur de 16 ans (non) (Ord. 2 février 1945, art. 9 et 20). Compétence du tribunal pour enfants

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 janvier 1989 ; K... et autre). Selon les articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 le mineur de 16 ans auquel est imputée une infraction qualifiée crime ne peut être déféré devant la Cour d'assises des mineurs et n'est justiciable que du tribunal pour enfants (pourvoi c. Versailles 25 août 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement