AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Cour d'assises. — Questions. Complexité. Actes distincts constitutifs d'abus de confiance qualifié commis à des dates différentes. Question unique (non)

Cour d'assises. — Questions. Complexité. Actes distincts constitutifs d'abus de confiance qualifié commis à des dates différentes. Question unique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 janvier 1989 ; Pujol). Il y a complexité prohibée si la même question posée à la Cour et au jury contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes. Tel est le cas spécialement d'une question qui se rapporte à des actes distincts constitutifs du crime d'abus de confiance qualifié, commis à des dates différentes au préjudice de plusieurs victimes (pourvoi c. (...)

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N°15 . 1989-04-12


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