AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre. Magistrat ayant participé au jugement de l'affaire dans une cause déterminée. Magistrat n'ayant pas eu à connaître des faits dans une procédure séparée. Magistrat ultérieurement saisi de cette seconde procédure sur le bien-fondé de la demande nouvelle. Respect de l'exigence d'impartialité du juge (oui). Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre. Magistrat ayant participé au jugement de l'affaire dans une cause déterminée. Magistrat n'ayant pas eu à connaître des faits dans une procédure séparée. Magistrat ultérieurement saisi de cette seconde procédure sur le bien-fondé de la demande nouvelle. Respect de l'exigence d'impartialité du juge (oui). Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 23 janvier 1989 ; Lemoine). Le juge qui, dans une cause déterminée, a participé au jugement de l'affaire et qui, ainsi, n'a pas eu à connaître de faits motivant une procédure séparée, demeure libre de se former, en toute objectivité, lorsqu'il en est ultérieurement saisi, une opinion sur le bien-fondé d'une demande nouvelle. Dans cette hypothèse, la participation de ce même magistrat à cette seconde cause n'est contraire ni aux dispositions légales, d'interprétation stricte, relatives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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