AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Crimes et délits. — Animaux. Sévices ou actes de cruauté. C. pén., art. 453. Éléments constitutifs. Caractérisation envers des bovins et équidés (non)

Crimes et délits. — Animaux. Sévices ou actes de cruauté. C. pén., art. 453. Éléments constitutifs. Caractérisation envers des bovins et équidés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 janvier 1989 : La ligue de défense des animaux de la Sarthe et autre). Faute d'avoir constaté l'existence de sévices ou actes de cruauté accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort ou l'abandon volontaire, la Cour d'appel qui, pour retenir à la charge des prévenus le délit de l'article 453 du Code pénal, lequel punit les sévices graves ou l'acte de cruauté commis sans nécessité sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, se borne (...)

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N°15 . 1989-04-12


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