AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Recevabilité. Exception tirée d'une nullité de procédure. Exception tirée d'une nullité d'un contrat d'assurance. Présentation avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385, al.1). Défaut. Mise hors de cause de l'assureur (non)

Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Recevabilité. Exception tirée d'une nullité de procédure. Exception tirée d'une nullité d'un contrat d'assurance. Présentation avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385, al.1). Défaut. Mise hors de cause de l'assureur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 janvier 1989 ; La Compagnie Via lard Word et Monde). La Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de mise hors de cause de l'assureur au motif qu'il aurait appris tardivement qu'à la date de l'accident le contrat de location consenti à l'un des conducteurs des deux véhicules circulant en sens inverse et entrés en collision avait été résilié pour non-paiement des loyers ce qui avait entraîné la résiliation à l'égard de ce dernier du contrat d'assurance auquel il avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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