AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Application dans le temps du texte interprétatif (L. 29 décembre 1982, art. 74 II)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Application dans le temps du texte interprétatif (L. 29 décembre 1982, art. 74 II)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 janvier 1989 ; Bihr). Si une loi à caractère interprétatif a un effet rétroactif et doit recevoir application dans les procédures non encore définitivement jugées, elle ne peut rétroagir au-delà de l'entrée en vigueur du texte qu'elle entend interpréter et qui a justifié son intervention. Spécialement, l'article 74 Il de la loi du 29 décembre 1982, texte à caractère interprétatif complétant l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et qui permet aux agents de l'Administration (...)

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N°15 . 1989-04-12


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