AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Agences matrimoniales. — Réglementation. Projet de loi. Contenu

Agences matrimoniales. — Réglementation. Projet de loi. Contenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8639 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 mars 1989, p.1148). M. Philippe Séguin rappelle à M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, que les agences matrimoniales en place sur le territoire français emploient environ 1.500 personnes et réalisent un chiffre d'affaires évalué à 50 millions de francs. Or, ces agences matrimoniales ne sont actuellement soumises qu'aux seules lois commerciales. Cette absence de réglementation spécifique se retrouve dans certains pays de la C.E.E. comme (...)

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N°15 . 1989-04-12


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