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La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et de l'article 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, l'ordonnance par laquelle le Premier Président d'une Cour d'appel, pour rejeter la demande d'un avocat tendant à l'allocation d'un demi droit proportionnel, a retenu que les conclusions sur le fond signifiées et déposées avant que n'intervienne le jugement sur incident, n'avaient pas été soutenues dès lors qu'elles « n'ont pas été remises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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