Concurrence (prestations de services liées).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit et qui, selon l'article 53 de la même ordonnance, s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, ont une portée générale. Elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement