Construction-Urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

Contrat de construction d'une maison individuelle. — A une question de M. Gérard Chasseguet concernant l'extension éventuelle de la possibilité de bénéficier d'une garantie bancaire à tous les constructeurs, le ministre chargé du logement a répondu : « Les travaux engagés dans le but d'améliorer la protection des accédants à la propriété d'une maison individuelle ont d'ores et déjà permis de publier un décret en Conseil d'État du 26 septembre 1989 (n° 89-700 : J.C.P. 89, III, 63175) qui modifie sensiblement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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