Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

L'acceptation par le salarié de la modification qu'il a refusée du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail, alors que c'est à son employeur de prendre la responsabilité de la rupture ou de rétablir l'intéressé dans ses droits. Devant le refus persistant de l'employeur de revenir sur sa décision, le salarié a la faculté de former une demande en résiliation judiciaire du contrat, en poursuivant son activité jusqu'à la décision à intervenir, tout en maintenant une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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