Institutions de prévoyance et régimes complémentaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

Les caisses de retraite complémentaires AGIRC, le bureau commun des assurances collectives et la Mutualité Française ont mis au point un contrat d'assurance dépendance permettant de servir une rente aux personnes âgées ayant perdu leur autonomie. M. Bérégovoy a salué cette initiative qui associe pour la première fois les trois secteurs de la prévoyance complémentaire. Il a décidé que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 998-1° du Code général des impôts s'appliquera (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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