AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 151° GAGE. — Créancier gagiste. Société en liquidation de biens. Conflit entre un commissionnaire de transport et un vendeur de marchandises avec clause de reserve de propriété. Connaissance de l'existence de la clause par le commissionnaire (non). Commissionnaire de transport. Droit de rétention du créancier gagiste (oui). 2° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Conflit entre le vendeur et un commissionnaire de transport. Connaissance de l'existence de la clause par le commissionnaire (non). Droit de rétention du créancier gagiste (oui).

1° GAGE. — Créancier gagiste. Société en liquidation de biens. Conflit entre un commissionnaire de transport et un vendeur de marchandises avec clause de reserve de propriété. Connaissance de l'existence de la clause par le commissionnaire (non). Commissionnaire de transport. Droit de rétention du créancier gagiste (oui). 2° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Conflit entre le vendeur et un commissionnaire de transport. Connaissance de l'existence de la clause par le commissionnaire (non). Droit de rétention du créancier gagiste (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Cass. com. 3 octobre 1989 ; S.A. Marquet c. S.A. Rochais-Bonnet et autres. Un vendeur de marchandises livrées à une société mise en liquidation des biens qui les entreposait dans un local loué auquel un commissionnaire de transport avait libre accès, ne peut réclamer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété à l'encontre de ce dernier qui peut invoquer un droit de rétention de créancier gagiste dès lors qu'il n'était pas établi que ledit commissionnaire de transport ait eu connaissance de (...)

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N°15 . 1990-04-11


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