AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Sursis à exécution. Chaîne privée de télévision. Mise en demeure de ne plus diffuser d'oeuvres cinématographiques dans une certaine tranche horaire jusqu'à une certaine date. Préjudice. Sursis à exécution (non).

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Sursis à exécution. Chaîne privée de télévision. Mise en demeure de ne plus diffuser d'oeuvres cinématographiques dans une certaine tranche horaire jusqu'à une certaine date. Préjudice. Sursis à exécution (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 15 décembre 1989, req. n° 111900 ; Société Métropole Télévision (M 6) c. Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. 1. — Par un acte d'huissier en date du 1er décembre 1989, la société Métropole Télévision (M 6) a reçu notification d'une mise en demeure signée du président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et rédigée dans les termes suivants : Le décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié par le décret n° 88-920 du 9 septembre 1988, pris sur le fondement des articles 27-11 et (...)

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N°15 . 1990-04-11


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