AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Résolution. Vente d'immeuble. Rente viagère. Manquement à l'obligation de versement des arrérages. Résolution. Dommages-intérêts (oui). Condamnation au versement des arrérages échus (non). C. civ. art. 1184. Violation.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Résolution. Vente d'immeuble. Rente viagère. Manquement à l'obligation de versement des arrérages. Résolution. Dommages-intérêts (oui). Condamnation au versement des arrérages échus (non). C. civ. art. 1184. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

Commentaires par Y. DAGORNE-LABBE

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 7 juin 1989 ; Mme Giroud c. Mme Ducotey. A violé l'article 1184 du Code civil la Cour d'appel qui, tout en prononçant la résolution d'une vente pour manquement de l'acquéreur au paiement des arrérages de la rente viagère, a condamné la débirentière à payer les arrérages échus, alors que le vendeur ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution, mais non obtenir l'exécution de l'obligation. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu, selon l'arrêt attaqué (...)

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N°15 . 1990-04-11


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