AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Accidents du travail. — Prestations. Rente. Capitalisation. Calcul. Rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur antérieurement au 1er janvier 1983. Vingt-quatre fois le montant de la rente annuelle. Rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur postérieurement au 1er janvier 1983. Trente fois le montant de la rente annuelle

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Capitalisation. Calcul. Rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur antérieurement au 1er janvier 1983. Vingt-quatre fois le montant de la rente annuelle. Rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur postérieurement au 1er janvier 1983. Trente fois le montant de la rente annuelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 15 février 1990 ; C.R.A.M. de Nord-Picardie c. Société Usinor Châtillon). 1° Les décisions définitives prises par la caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle des autres, il n'existe entre elles aucune indivisibilité. 2° Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 1 octobre 1976, relatif (...)

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N°15 . 1990-04-11


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