AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Délai. Point de départ. Appel formé par voie postale. Jour de l'expédition de la lettre

Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Délai. Point de départ. Appel formé par voie postale. Jour de l'expédition de la lettre

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 février 1990 ; Deville). Lorsque l'appel est formé par la voie postale, c'est le jour de l'expédition de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté. Spécialement, il en est ainsi en cas de recours exercé contre l'ordonnance de taxe des honoraires d'un expert (pourvoi c. ord. Prem. Prés. Aix-en-Provence 6 septembre 1988).

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N°15 . 1990-04-11


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