AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Assistance éducative. — Conditions, a) État de danger. Nécessité. Appréciation. Conditions, b) C. civ., art. 375-2. Application. Nécessité d'une mesure préalable d'assistance éducative

Assistance éducative. — Conditions, a) État de danger. Nécessité. Appréciation. Conditions, b) C. civ., art. 375-2. Application. Nécessité d'une mesure préalable d'assistance éducative

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 février 1990 ; O... c. Mme Y...). L'existence d'un état de danger, condition nécessaire pour que, selon l'article 375 du Code civil, puissent être ordonnées des mesures d'assistance éducative, doit être appréciée par le juge en fonction des circonstances de la cause. L'article 375-2 du Code civil a seulement vocation à s'appliquer lorsqu'une mesure d'assistance éducative est ordonnée (pourvoi c. Reims 25 septembre 1987).

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N°15 . 1990-04-11


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