AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Assurances sociales. — Assurance maladie. Assurance maternité. Assurance décès. Prestations. Prestations en espèces. Bénéfice. Ouvrier marocain exerçant son activité en France. Séjour temporaire au Maroc. Condition limitative. Séjour à l'occasion des congés payés (Convention franco-marocaine sur la sécurité sociale 9 juillet 1965. Arrangement administratif 1er décembre 1966

Assurances sociales. — Assurance maladie. Assurance maternité. Assurance décès. Prestations. Prestations en espèces. Bénéfice. Ouvrier marocain exerçant son activité en France. Séjour temporaire au Maroc. Condition limitative. Séjour à l'occasion des congés payés (Convention franco-marocaine sur la sécurité sociale 9 juillet 1965. Arrangement administratif 1er décembre 1966

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 février 1990 ; Caisse de Mutualité Sociale agricole du Loiret c. Afakir). Il résulte de la Convention franco-marocaine sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 et de l'arrangement administratif du 1 décembre 1966 pris pour son application qu'un travailleur marocain ne peut bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, décès de son régime d'affiliation en France, lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine, qu'à l'occasion d'un congé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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