AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Avoués. — Tarif. Émoluments. Faculté de recouvrement sur le client en vertu du mandat ad litem. Application. Provision versée aux avocats

Avoués. — Tarif. Émoluments. Faculté de recouvrement sur le client en vertu du mandat ad litem. Application. Provision versée aux avocats

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 février 1990 ; S.C.P. M..., G... et B...). L'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante, conserve la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'avait investi. N'a pas légalement justifié sa décision le jugement qui a débouté un avoué de sa demande en paiement de ses émoluments et frais, dirigée contre son client, dont il était le mandataire, et s'est borné à renvoyer cet avoué à récupérer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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