AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Dépôt. — Dépôt nécessaire. C. civ., art. 1952. Dépôt de bijoux dans un coffre dans un hôtel. Preuve par témoins (oui). Matérialité du dépôt et réalité du vol (oui)

Dépôt. — Dépôt nécessaire. C. civ., art. 1952. Dépôt de bijoux dans un coffre dans un hôtel. Preuve par témoins (oui). Matérialité du dépôt et réalité du vol (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 février 1990 ; Cie d'Assurances New Hampshire Insurance Company c. Mme Kohlenberg). Selon l'article 1952 du Code civil, le dépôt des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, dont répondent les aubergistes ou hôteliers, doit être regardé comme un dépôt nécessaire qui, comme le prévoit l'article 1950 du même code, peut être prouvé par témoins. En l'espèce, ayant analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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