AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. A) Défaut de pouvoir d'un syndic de copropriété d'agir en justice (oui). B) Défaut de pouvoir du syndic de copropriété d'agir en justice. Expiration du délai de l'exercice de l'action en garantie. Possibilité de couvrir la cause de nullité (non)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. A) Défaut de pouvoir d'un syndic de copropriété d'agir en justice (oui). B) Défaut de pouvoir du syndic de copropriété d'agir en justice. Expiration du délai de l'exercice de l'action en garantie. Possibilité de couvrir la cause de nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 février 1990 ; Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Thalassa). A) Constitue une irrégularité de fond dont, en application des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, tout défendeur à l'instance est en droit de se prévaloir, le défaut de pouvoir d'un syndic de copropriété d'agir en justice. B) L'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir d'un syndic de copropriété pour agir au nom de cette dernière au titre de désordres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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