AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Filiation. — Filiation naturelle. Contestation de reconnaissance. Expertise sanguine. Moyen de preuve. Mesure ordonnée d'office par le juge. Possibilité (oui)

Filiation. — Filiation naturelle. Contestation de reconnaissance. Expertise sanguine. Moyen de preuve. Mesure ordonnée d'office par le juge. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 février 1990 ; R... c. Mlle G...). Le recours à une expertise sanguine, qui ne constitue d'ailleurs pas en matière de contestation de reconnaissance une fin de non-recevoir mais un moyen de preuve au fond, peut être ordonné d'office par le juge (pourvoi c. Lyon 4 mars 1987).

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N°15 . 1990-04-11


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