AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Fonds de commerce. — vente. L. 29 juin 1935, art. 12. Éléments constitutifs (oui). Non-respect des formes prescrites. Conséquences

Fonds de commerce. — vente. L. 29 juin 1935, art. 12. Éléments constitutifs (oui). Non-respect des formes prescrites. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 février 1990 ; Ratao c. Gonsart). Le titulaire de parts d'une société, propriétaire d'un fonds de commerce, s'est engagé à vendre celles-ci à un tiers qui lui en a payé une partie. La vente n'ayant pas été réalisée, ce tiers a demandé le remboursement de la somme qu'il avait versée. Sa demande a été accueillie. La Cour d'appel a retenu que si la cession des parts sociales ne s'analysait pas fiscalement en une cession de fonds de commerce, il n'en était pas de même dans les relations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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