AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 151° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Condamnation par le juge des référés d'un tiers saisi pour faute au paiement à titre de provision de dommages-intérêts. Parties non invitées à présenter leurs observations. 2° Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui). Juge des référés. Demande du saisissant de condamnation du tiers saisi au paiement d'une somme indûment payée par celui-ci au débiteur. Condamnation du tiers saisi à des dommages-intérêts pour faute (C. civ.,art. 1242). Modification de l'objet du litige (oui)

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Condamnation par le juge des référés d'un tiers saisi pour faute au paiement à titre de provision de dommages-intérêts. Parties non invitées à présenter leurs observations. 2° Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui). Juge des référés. Demande du saisissant de condamnation du tiers saisi au paiement d'une somme indûment payée par celui-ci au débiteur. Condamnation du tiers saisi à des dommages-intérêts pour faute (C. civ.,art. 1242). Modification de l'objet du litige (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 14 février 1990 ; Société générale de distribution alimentaire Gédial). L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dans le cas où le saisissant a assigné le tiers saisi devant le juge des référés en paiement, à titre de provision, d'une somme que ledit tiers avait réglée directement au débiteur saisi, encourt la cassation l'arrêt qui, pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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