AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Moyen résultant de la prescription. Relevé d'office (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Moyen résultant de la prescription. Relevé d'office (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 février 1990 ; S.C.P. Massart. Guillou et Brebion). Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription (pourvoi c. Trib. inst. Nantes 6 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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