AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Procès-verbal de réception. Acte assimilable. Caractérisation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Procès-verbal de réception. Acte assimilable. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 février 1990 ; Bazelaire de Rupierre). La déclaration d'achèvement des travaux de construction d'un immeuble n'est pas assimilable à un procès-verbal de réception (pourvoi c. Paris 18 mai 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement