AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Nom-Prénom. — Prénom. Substitution de prénom. Intérêt légitime. Notion. État de fait. Prise en compte. Conditions. Application

Nom-Prénom. — Prénom. Substitution de prénom. Intérêt légitime. Notion. État de fait. Prise en compte. Conditions. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 février 1990 ; Roch c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon). Pour rejeter la requête présentée par le père d'un enfant, tendant à la substitution du prénom de « Lezrague » à celui de « El Mahdi », une Cour d'appel énonce que le seul usage d'un prénom ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime nécessaire pour que soit prononcée la modification d'état civil sollicitée. En se déterminant par un tel motif d'ordre général, sans rechercher si, eu égard aux circonstances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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