AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Revendication de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et demeurées impayées. A) L. 25 janvier 1985, art. 115. Délai. Application (oui). B) Action hors délai. Recevabilité (non)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Revendication de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et demeurées impayées. A) L. 25 janvier 1985, art. 115. Délai. Application (oui). B) Action hors délai. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 février 1990 ; Société Sibam c. Société Mibat). A) Une Cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'est applicable en cas de liquidation judiciaire du débiteur, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui fixe un délai de trois mois à partir du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire pour l'exercice de l'action en revendication des marchandises, vendues au débiteur avec réserve de propriété et demeurées impayées. B) Après avoir relevé qu'un débiteur avait été mis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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