AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication du vendeur. Bien-fondé (non). Circonstance faisant obstacle à une perte de maîtrise. Caractérisation (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication du vendeur. Bien-fondé (non). Circonstance faisant obstacle à une perte de maîtrise. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 février 1990 ; Société Gallé c. Pavec, syndic). A la suite de la liquidation des biens d'un acquéreur de graines qui, avant l'ouverture de la procédure collective, les avait données en gage à une banque, ladite marchandise ayant été entreposée dans le silo d'un tiers détenteur pour le compte de la banque, le vendeur, demeuré impayé, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété incluse dans le contrat de vente, a revendiqué la marchandise. Sa demande a été rejetée au motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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