AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Conséquence quant à la cession d'actions consentie antérieurement à un groupe industriel contre l'engagement de poursuivre l'exploitation et concourir à la présentation du concordat

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Conséquence quant à la cession d'actions consentie antérieurement à un groupe industriel contre l'engagement de poursuivre l'exploitation et concourir à la présentation du concordat

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 février 1990 ; Jassogne c. Meille, syndic). Par une convention conclue avec une société sur le point de déclarer la cessation des paiements, un groupe industriel a acquis les actions de la société en s'engageant à garantir la poursuite de l'exploitation et à concourir à la présentation d'un concordat. Ayant converti le règlement judiciaire de la société en liquidation des biens au motif que ladite société n'avait pas la possibilité de présenter un concordat sérieux, une Cour d'appei (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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