AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Saisie-arrêt. — Conditions. C. proc. civ., art. 558. Autorisation du juge. Défaut de titre exécutoire. Caractérisation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 707

Saisie-arrêt. — Conditions. C. proc. civ., art. 558. Autorisation du juge. Défaut de titre exécutoire. Caractérisation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 707

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 février 1990 ; S.C.P. Massart, Guillou et Brebion). Selon l'article 707 du nouveau Code de procédure civile, la mention par le greffier vérificateur, sur le certificat de vérification, de l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, vaut titre exécutoire. En vertu de l'article 558 du Code de procédure civile (ancien), l'autorisation du juge de pratiquer une saisie-arrêt n'est requise que s'il n'y a pas de titre. A violé ces textes le tribunal d'instance qui, pour (...)

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N°15 . 1990-04-11


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