AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 727. Délai. Prorogation par application de l'art. 642 nouveau C. proc. civ. (non)

Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 727. Délai. Prorogation par application de l'art. 642 nouveau C. proc. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 février 1990 ; Époux Souletie). L'article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique que lorsqu'un acte ou une formalité doivent être accomplis avant l'expiration d'un délai. Si la prorogation prévue par ce texte était appliquée au délai fixé par l'article 727 du Code de procédure civile (ancien) pour proposer les moyens de nullité de la procédure qui précède l'audience éventuelle, elle entraînerait, en violation des droits de la défense, une réduction du délai avant (...)

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N°15 . 1990-04-11


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