AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Sociétés coopératives agricoles. — Associés coopérateurs. Dette envers la coopérative. Intérêts conventionnels. Fixation par le règlement intérieur. Validité (oui). Fixation par les statuts (C. rural, art. R. 522-3). Hypothèse. Intérêts dus sur un compte débiteur (non)

Sociétés coopératives agricoles. — Associés coopérateurs. Dette envers la coopérative. Intérêts conventionnels. Fixation par le règlement intérieur. Validité (oui). Fixation par les statuts (C. rural, art. R. 522-3). Hypothèse. Intérêts dus sur un compte débiteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 février 1990 ; U.C.A. c. Gesrel). Aux termes de l'article 8, alinéa 6 du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopérative agricole, devenu l'article R. 522-3 du Code rural, l'adhésion à une coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire et les statuts de chaque coopérative fixent la nature, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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