AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Successions-Partage. — Réduction des libéralités. C. civ., art. 868. Indemnité. Évaluation. Terres grevées d'un bail au jour de la libéralité. Terres libérées par la suite. Prise en compte

Successions-Partage. — Réduction des libéralités. C. civ., art. 868. Indemnité. Évaluation. Terres grevées d'un bail au jour de la libéralité. Terres libérées par la suite. Prise en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 14 février 1990 ; Mme veuve Trouvain c. Mme Desprez et autre). Selon l'article 868 du Code civil, l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués au jour où la libéralité a pris effet et leur valeur à l'époque du partage ; cette valeur doit être déterminée, compte tenu des plus values du bien donné provenant d'une cause étrangère ou gratifié. A violé l'article précité, une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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