AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Testaments. — Révocation. Ingratitude. C. civ., art. 957 et 1046. Action judiciaire exercée par les héritiers du disposant dans l'incapacité d'agir. Application

Testaments. — Révocation. Ingratitude. C. civ., art. 957 et 1046. Action judiciaire exercée par les héritiers du disposant dans l'incapacité d'agir. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 février 1990 ; Wissenmeyer c. Mme veuve Hein et autres). Il résulte des articles 957 et 1046 du Code civil que l'action judiciaire en révocation d'un testament pour cause d'ingratitude peut, lorsque le disposant s'est trouvé dans l'incapacité d'agir avant son décès, être exercée par ses héritiers dans l'année du jour où ils ont eu à la fois connaissance du délit imputé au légataire et du testament fait en sa faveur. En l'espèce, une Cour d'appel qui a d'abord constaté qu'une (...)

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N°15 . 1990-04-11


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