AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Vente. — Transparence. Ord. 1er décembre 1986, art. 33. Non-respect. Compétence du juge des référés (oui). Communication incomplète des tarifs et conditions de ventes. Caractérisation. Trouble manifestement illicite (oui)

Vente. — Transparence. Ord. 1er décembre 1986, art. 33. Non-respect. Compétence du juge des référés (oui). Communication incomplète des tarifs et conditions de ventes. Caractérisation. Trouble manifestement illicite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 février 1990 ; Société Panasonic France c. Société Semavem). Statuant en référé, une Cour d'appel a jugé incomplète la communication par un importateur de ses tarifs et conditions générales de vente à un distributeur qui lui en avait fait la demande sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. Elle a condamné sous astreinte cet importateur à compléter sa communication initiale par divers documents. Après avoir relevé l'obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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