AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Action civile. — Recevabilité. A) Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Ingérence, escroqueries et faux commis au préjudice d'une région. Citoyens et contribuables de cette collectivité publique. Préjudice indirect. Irrecevabilité. B) Association. Préjudice directement causé à l'association par l'infraction (non). Irrecevabilité

Action civile. — Recevabilité. A) Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Ingérence, escroqueries et faux commis au préjudice d'une région. Citoyens et contribuables de cette collectivité publique. Préjudice indirect. Irrecevabilité. B) Association. Préjudice directement causé à l'association par l'infraction (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 janvier 1990 ; Juramy et autres). A) Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé directement par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui en ont personnellement souffert. Spécialement, les délits d'ingérence, les escroqueries et les faux commis au préjudice d'une région ne causent de préjudice direct qu'à celle-ci, les citoyens et contribuables de cette collectivité publique n'éprouvant qu'un préjudice indirect (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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