AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. Exception de non-garantie. Inopposabilité à l'égard des tiers (non) (C. ass., art. R. 211-13). Irrecevabilité d'office (oui)

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. Exception de non-garantie. Inopposabilité à l'égard des tiers (non) (C. ass., art. R. 211-13). Irrecevabilité d'office (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 18 janvier 1990 ; Caisse Régionale de Réassurance Mutuelle Agricole de Marne-Ardennes). Selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction répressive que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers. Il (...)

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N°15 . 1990-04-11


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