AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 151° Compétence (en matière pénale). — Compétence territoriale. Compétence des tribunaux français. Accomplissement en France d'actes caractérisant l'un des éléments constitutifs du recel. Indivisibilité d'un abus de confiance et d'un achat de vote des délibérations du conseil d'administration d'une société justiciable des juridictions françaises. 2° Prescription (en matière pénale). — Interruption. A) Ordre de recherche établi par le juge d'instruction. Acte interruptif (oui). B) Acte de poursuite. Acte interruptif (oui). Extension aux faits connexes (oui)

1° Compétence (en matière pénale). — Compétence territoriale. Compétence des tribunaux français. Accomplissement en France d'actes caractérisant l'un des éléments constitutifs du recel. Indivisibilité d'un abus de confiance et d'un achat de vote des délibérations du conseil d'administration d'une société justiciable des juridictions françaises. 2° Prescription (en matière pénale). — Interruption. A) Ordre de recherche établi par le juge d'instruction. Acte interruptif (oui). B) Acte de poursuite. Acte interruptif (oui). Extension aux faits connexes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 janvier 1990 ; Agnelet). 1° En l'état des énonciations de l'arrêt qui relèvent d'une part l'accomplissement en France d'actes caractérisant l'un des éléments constitutifs du délit de recel et d'autre part l'indivisibilité d'un abus de confiance et de la complicité d'un achat de vote dans des délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales d'une société à l'égard de laquelle la juridiction française est compétente, la Cour d'appel retient à bon droit la compétence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement