AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Contraventions. — Tapage nocturne. Éléments constitutifs. Conscience du trouble causé au voisinage. Absence de mesure pour y remédier

Contraventions. — Tapage nocturne. Éléments constitutifs. Conscience du trouble causé au voisinage. Absence de mesure pour y remédier

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 janvier 1990 ; Fabbro). Même en l'absence de toute volonté de nuire et même si des bruits peuvent résulter de l'exercice d'une profession, la contravention de tapage nocturne est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il est responsable et n a pris aucune mesure pour y remédier (pourvoi c. Cahors 16 mai 1989).

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N°15 . 1990-04-11


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